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Neutralisation des absences sur les heures supplémentaires mensualisées

Une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale assoupli le décompte des heures supplémentaires mensualisées pour ouvrir droit à détaxation.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 a posé le principe général selon lequel seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées peut fait l’objet de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale. Aussi, la circulaire DSS/5B n° 2007-358 du 1er octobre 2007 a-t-elle expliqué que « pendant les périodes de congés ou d’absence, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune heure supplémentaire ne peut faire l’objet d’une exonération » (v. Légis. soc. -Sécu, cotis.- n° 245/2007 du 25 octobre 2007). Le sort des heures supplémentaires mensualisées avait fait l’objet dans ce cadre d’une première interprétation, assouplie par une nouvelle circulaire de la DSS du 27 novembre, diffusée par l’Acoss.

Volonté de simplification

Bien qu’elles ne correspondent pas toujours à des heures travaillées, l’administration a admis, dans sa circulaire du 1er octobre 2007, à titre dérogatoire, que les heures supplémentaires mensualisées (C. trav., art. L. 242-5) puissent bénéficier de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Mais, pour limiter les effets de cette tolérance, elle a aussitôt ajouté que la « rémunération est corrigée en fonction du nombre de jours d’absence sur l’année ».
La lettre ministérielle n° 6713/2007 du 19 octobre 2007 avait explicité les modalités d’abattement des heures supplémentaires en cas d’absence du salarié en cours de mois (v. Bref social n° 15003 du 28 novembre 2007). Cette lettre ministérielle est rapportée, c’est-à-dire annulée, par circulaire du 27 novembre, suite à la parution du questions-réponses du même jour (v. Bref social n° 14991 du 12 novembre 2007) qui a encore simplifié, explique la DSS, les modalités de calcul du nombre d’heures supplémentaires mensualisées à retenir pour bénéficier de la détaxation.

Exonération intégrale, y compris en cas d’absence

La DSS précise qu’il convient de considérer que ces heures supplémentaires mensualisées, « ouvrent intégralement droit à exonération fiscale et sociale y compris en cas d’absence du salarié, donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, maladie, etc.) ». Par conséquent, et par dérogation aux instructions données dans la circulaire du 1er octobre 2007, le nombre d’heures supplémentaires mensualisées ne sera plus « corrigé » de jours d’absence ou jours fériés.
Ainsi, pour un salarié employé dans une entreprise où la durée collective de travail est de 39 heures par semaine, effectuant un nombre d’heures supplémentaires mensualisées de 17,33 heures par mois, les exonérations seront calculées sur la base de la rémunération des 17,33 heures supplémentaires mensualisées, que le mois considéré comprenne ou non des jours d’absence.
À noter que ce mode de calcul s’applique également aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, puisque le décompte de leurs heures supplémentaires s’effectue selon le droit commun prévu aux articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8 du Code du travail.

Liaisons sociales quotidien, 12/12/2007

Article ajouté le 2007-12-13 , consulté 10 fois