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Mise à pied disciplinaire – mise à pied conservatoire –
n Crim : 11 septembre 2007 n°06-82.410 (F-PF) :Debargue
Mise à pied disciplinaire – mise à pied conservatoire –
mandat non suspendu
La chambre criminelle de la Cour de cassation aligne enfin sa jurisprudence
sur celle de la chambre sociale. Dans son arrêt du 11
septembre 2007, elle affirme : « la mise à pied d’un représentant du
personnel, qu’elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire,
n’a pas pour conséquence de suspendre l’exécution de son
mandat ».
Les faits à l’origine de cet arrêt sont les suivants : un délégué syndical,
sous le coup d’une mise à pied conservatoire, s’est rendu dans
les locaux de l’entreprise (local syndical). Les dirigeants de l’entreprise
ont sollicité les forces de police pour l’en sortir « manu militari
» en raison de propos jugés diffamatoires qu’aurait tenus le salarié
à l’encontre du dirigeant. Le salarié fait citer le dirigeant devant la
juridiction correctionnelle pour discrimination syndicale et entraves
à l’exercice du droit syndical. L’arrêt qui admet la non-suspension
du mandat pendant la mise à pied conservatoire, considère que le
dirigeant a commis des faits d’entrave à l’exercice du droit syndical.
Cette indépendance du mandat vis à vis du contrat de travail était
déjà admise par la chambre sociale dans l’hypothèse d’une mise à
pied disciplinaire en 1999 puis pour la mise à pied conservatoire en
2004. Jusqu’à cet arrêt de 2007, la chambre criminelle reconnaissait
cette non-suspension du mandat uniquement pour la mise à pied
disciplinaire.
Article ajouté le 2007-12-15 , consulté 12 fois
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